Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le conseil d’arbitrage dépose la sentence arbitrale auprès du secrétaire qui, dans les 10 jours suivant ce dépôt, en transmet copie conforme à chacune des parties ou à leurs avocats et au syndic.
Il transmet également au secrétaire le dossier complet d’arbitrage.
D. 188-2003, a. 31.
© Gouvernement du Québec